Le DIF

Le Droit Individuel à la Formation (DIF) octroie 20 heures de formation par année à tout salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI) disposant d'une ancienneté en tant que salarié de 24 mois dont 12 dans l'entreprise en question, cumulable sur 6 ans jusqu’à un plafond de 120 heures (loi du 4 mai 2004). Au-delà de 6 ans, les heures ne se cumulent plus. Le DIF concerne également les salariés avec un CDD de 4 mois et plus.
L'employeur est tenu d'informer annuellement et par écrit de la totalité des droits acquis au titre du DIF

La formation s'effectue à priori en dehors du temps de travail et l'initiative revient au salarié, c'est à lui d’entamer les démarches de demande de formation. C'est l'entreprise qui finance, dans le cadre de ses cotisations annuelles.

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S'agissant d'une formation à l'initiative du salarié, les formations concernées par le DIF sont celles bénéficiant directement au salarié dans le cadre des priorités de l'accord de branche ou d'entreprise, lorsqu’elles existent. À défaut, les catégories concernées sont les suivantes:

• Actions de promotion.
• Actions d'acquisitions, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances.
• Actions de formations visant un diplôme, un titre ou une qualification reconnue.

Une fois votre demande de DIF acceptée par votre employeur (dans un délai légal de 30 jours) ESL vous établira une convention de formation comprenant tous les éléments de référence (coût, dates, lieu et contenu du programme de formation, etc) qui devra être signée et tamponnée par votre employeur. Le choix de l'action de formation mise en oeuvre dans le cadre du DIF doit être arrêté par accord écrit du salarié et de son employeur.
Nous vous rappelons que la totalité du coût de la formation devra être réglée avant le début du programme, selon nos conditions générales.
À l’issue de votre séjour, vous recevrez un certificat attestant de la formation linguistique suivie et du niveau de langue atteint.

En cas de refus de l'employeur, le salarié ne dispose d'aucun recours sauf celui de réitérer sa demande ultérieurement. Si le désaccord persiste pendant deux exercices successifs, le salarié peut déposer sa demande dans le cadre du congé individuel de formation (CIF). L'organisme paritaire de gestion du CIF dont relève l'entreprise doit alors examiner en priorité cette demande de prise en charge sous réserve que la formation choisie par le salarié corresponde aux priorités et aux critères fixés par cet organisme. En cas d'acceptation, l'employeur est tenu de verser à ce dernier une somme égale au montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis par l’intéressé au titre du DIF et aux frais de formation.