Conditions générales, Juniors
Conditions générales

Juniors

Juniors

Les conditions générales et particulières de vente constituent avec le site internet www.esl.fr l’ensemble de l’information préalable sur les séjours et font partie intégrante du contrat du séjour. Ces conditions s’appliquent dès la réception du bulletin d’inscription validé par une confirmation de réservation de notre organisme.

1. Identité de la société

Siège social :
ESL EDUCATION SAS France au capital de 37’000 EUR,
29 Quai Gailleton,
69002 Lyon
APE 7911 Z – RCS Lyon 508 496 700 00057
Licence d'État : IM 069 1000 11

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle des Agents de Voyage garantie pour un montant de 4.000.000 EUR par :
Groupe GENERALI IARD Assurances
7 Boulevard Haussmann
75456 Paris Cedex 09
N° police d’assurance : AL 314 265

Garant Financier : Atradius Credit Insurance NV, 44 av. Georges Pompidou, 92596 Levallois Perret Cedex.

2. Inscription & confirmation

En vous inscrivant, vous acceptez les conditions générales de contrat et de voyage ESL EDUCATION SAS (ci-après « ESL – Séjours linguistiques »). La partie contractante est ESL Education SA, représentée par ESL Education SAS. L’inscription peut-être établie par écrit (fiche d’inscription), par téléphone/oralement ou par le biais de notre site Internet. Dès réception de votre inscription, nous vous confirmons dans un délai de 7 à 10 jours ouvrables votre séjour. Nous vous informons rapidement et vous proposons une alternative si les cours et/ ou logements choisis sont complets. Les disponibilités varient rapidement, plus la date du séjour est proche. La disponibilité des programmes est sous réserve de confirmation à réception de la demande d’inscription. En cas d’inscription tardive, 2 semaines (ou moins) avant votre départ, des frais de dernière minute de 30 EUR sont facturés.

3. Paiement

Les frais d’inscription de 60 EUR ne sont pas inclus dans les prix des séjours. Un acompte de 300 EUR (comprenant les frais d’inscription), ainsi que les assurances Mondial Assistance et Globe Partner (si réservées, cf. point 6), seront à régler dès réception de la confirmation de réservation, par chèque, virement bancaire, ou encore par carte de crédit. Le règlement du solde pour toute inscription reçue moins de 2 semaines avant la date de départ doit se faire par carte de crédit.  Si l’acompte n’est pas réglé dans les 7 jours, ESL – Séjours linguistiques se réserve le droit d’annuler l’inscription (selon les conditions d’annulation mentionnées au point 5). Le solde est dû au plus tard 4 semaines avant le début des cours. Le paiement du solde pourra être effectué par chèque, virement bancaire ou carte de crédit.
Pour les séjours à la Gold Coast et à Auckland, le montant en monnaie étrangère, relatif à votre séjour, est converti en euros le jour de l’émission de la facture (env. 6 semaines avant votre départ). Nous appliquons un taux de change basé sur le cours interbancaire du jour majoré afin de couvrir les risques de change. Le choix du paiement en monnaie étrangère devra être défini au moment de la réservation initiale.
Si l’inscription est effectuée moins de 8 semaines avant le début des cours, un montant de 300 EUR correspondant à l’acompte et aux frais d’inscription sera demandé par carte de crédit au moment de l’inscription. Le montant du solde sera à régler dès réception de la facture, par chèque, virement bancaire ou carte de crédit.
Les frais de transaction pour le paiement de l’acompte et des frais d’inscription (300 EUR) par carte de crédit vous sont offerts. Pour le règlement du solde par carte de crédit, des frais supplémentaires correspondant à 0,3% du montant dû seront à votre charge. En cas de non-paiement de l’acompte et/ou du solde de votre facture, votre réservation sera annulée par ESL – Séjours linguistiques (selon les conditions d’annulation mentionnées au point 5). Votre dossier vous est envoyé après réception et acceptation du paiement intégral (quelques jours avant votre départ). Si les vols sont réservés par notre intermédiaire, ils doivent être payés dès la confirmation d’inscription en totalité.
Les jeunes participants ont la possibilité de réserver un service d’accompagnement sur les vols auprès de la compagnie aérienne. Les écoles partenaires qui réceptionnent le participant doivent en être informées dès l’inscription. Des frais supplémentaires peuvent être facturés par les écoles pour cette prestation (voir listes de prix respectives sous « options et suppléments »). 

4. Changement de réservation

Avant votre départ
Pour chaque changement de réservation intervenant avant votre départ, nous facturons des frais de min. 30 EUR et max. 100 EUR. Un changement d’école est considéré comme une annulation aux conditions spécifiées au point 5.

Dès votre départ
Écourter le programme initialement réservé est considéré comme une annulation et ne donne droit à aucun remboursement.
Si vous désirez faire modifier votre formule de logement ou autre type de changement, veuillez contacter le conseiller en charge de votre dossier.
Si le changement est en rapport avec une réclamation, reportez-vous au point 15.

Concernant les vols
En cas de changement de réservation après la confirmation du billet, les frais de changement des tour-opérateurs, ou des compagnies aériennes, vous sont facturés intégralement.

5. Annulation

Concernant les séjours linguistiques
a) Une éventuelle annulation doit nous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l’annulation intervient plus de 30 jours avant votre départ, des frais de 160 EUR vous sont facturés.
b) Si votre annulation intervient moins de 30 jours avant votre départ, les frais d’annulation de EUR 160 au minimum vous seront facturés ou les frais suivants sur le montant total de la facture :
de 29 à 15 jours avant le départ : 20 %
de 14 à 08 jours avant le départ : 40 %
de 07 à 01 jours avant le départ : 80 %
Dès le 1er jour de votre séjour ou en cas de retour anticipé, aucun remboursement n’est accordé.

Concernant les vols
En cas d’annulation d’un vol, les frais d’annulation des Tours opérateurs, ou des compagnies aériennes, vous sont facturés intégralement. 

6. Assurances

Assurance annulation–assistance
Une assurance de voyage – frais d’annulation peut être souscrite pour tous nos séjours auprès de notre partenaire MONDIAL ASSISTANCE. En cas d’incapacité de voyager (maladie, accident, décès d’un proche, etc.) survenu avant votre départ, cette assurance vous couvre personnellement contre les frais d’annulation. Cette assurance couvre également les garanties assistance (retour anticipé, transports hospitaliers, rapatriement, etc.) durant le séjour. En optant pour cette assurance lors de votre inscription, vous acceptez les conditions d’assurance de MONDIAL ASSISTANCE. Dispositions contractuelles disponibles sur demande et sur notre site Internet.

Mondial Assistance

Assurance accident-maladie
Vous avez l’obligation d’être couvert contre les risques de maladies et d’accidents à l’étranger. Il est nécessaire d’annoncer votre départ à l’étranger à votre sécurité sociale et/ou mutuelle complémentaire. Pour tout séjour au sein de l’Union Européenne, la carte européenne d’assurance maladie devra être demandée à la sécurité sociale.

Assurance médicale (de voyage) GLOBE PARTNER
ESL – Séjours linguistiques peut vous proposer une telle couverture médicale grâce au contrat « Globe Partner ». Cette assurance garantit les frais médicaux, l’assistance, la responsabilité civile privée et l’individuelle accident. N’hésitez pas à nous contacter pour recevoir les conditions, tarifs, et modalités de souscription.

7. Conditions d’admission dans le pays de destination

Toutes les conditions imposées par votre voyage (obtention de visa, assurances valables, formalités de douane, etc.) sont à votre charge. Ces conditions peuvent varier selon votre nationalité.
Si l’autorisation d’entrée dans un pays vous est refusée pour des raisons indépendantes de la volonté de ESL – Séjours linguistiques, votre séjour est annulé selon les conditions sous point 5. 

8. Réserves de l’organisateur

ESL – Séjours linguistiques et nos écoles partenaires nous réservons le droit de refuser une inscription ou de renvoyer un participant si son comportement nuit au bon fonctionnement du programme, s’il contrevient aux règles de l’établissement ou s’il enfreint la loi du pays hôte. Tous les frais liés – y.c. le voyage de retour, amendes, etc. – sont à la charge du participant ou des parents. Les participants, ou leur représentant légal, sont également responsables des dégâts ou pertes occasionnés durant leur séjour. Nos écoles partenaires demandent généralement aux parents, ou représentant légal, du participant de signer une ou plusieurs décharges concernant les autorisations et la compréhension des règles en vigueur. ESL – Séjours linguistiques vous fera parvenir les formulaires respectifs. Si les documents requis ne sont pas renvoyés signés – 10 jours avant le séjour – à ESL – Séjours linguistiques, le programme réservé sera automatiquement annulé (selon les conditions d’annulation mentionnées au point 5).
Les programmes juniors comprennent un ensemble de prestations organisées (cours, activités, excursions, repas) pour lesquelles la participation est obligatoire. Toute absence sera relevée par l’école partenaire, et le parent/représentant légal en sera informé. Les absences répétées et non justifiées seront considérées comme une nuisance au règlement de l’école et peuvent faire l’objet d’un renvoi.

9. Responsabilité de l’organisateur

ESL – Séjours linguistiques ne peut être tenu responsable de l’impossibilité à assurer des prestations initialement prévues en raison de défaillance de ses prestataires de service, de conflits, ou de troubles graves échappant à son contrôle. ESL – Séjours linguistiques ne pourra être tenu pour responsable de pertes, dommages subis par des personnes ou par des biens et quelle qu’en soit la cause. ESL – Séjours linguistiques est responsable en qualité d’agent de séjours linguistiques pour l’authenticité du présent catalogue, le choix consciencieux des prestataires de services ainsi que la transmission des documents de voyage au point de vente/client. ESL – Séjours linguistiques ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d’accident sur le lieu de séjour ou lors du voyage. Seule la responsabilité du prestataire de service (école, compagnie aérienne…) pourra être engagée.
ESL – Séjours linguistiques n’assume aucune responsabilité pour les demandes de dédommagement liées aux arrangements aériens. Le passager est avisé que ESL – Séjours linguistiques n’organise pas les voyages aériens et n’intervient en la matière qu’à titre d’intermédiaire. À cet égard, nous attirons votre attention sur les conditions générales de l’agence de voyages partenaire. ESL – Séjours linguistiques ne saurait être tenu responsable des éventuelles modifications de programme (cours, classes, détails du logement, etc.) auxquelles ses écoles partenaires peuvent être contraintes. ESL – Séjours linguistiques se réserve le droit de modifier sans préavis le contenu de son catalogue ainsi que les prestataires choisis.
Les souhaits concernant les logements ne peuvent être garantis. Nous consulter pour les suppléments applicables en cas de régime alimentaire particulier. Notez que les écoles partenaires peuvent être amenées à loger nos étudiants dans des résidences différentes de celles mentionnées sur notre site / brochure.

10. Hébergement et famille d'accueil

Les coordonnées de la famille d’accueil (nom, téléphone, adresse complète) seront communiquées par écrit avant le départ. Il est possible qu’un changement de dernière minute ait lieu pour des raisons indépendantes de notre volonté. 

11. Annulation d’un programme

L’organisateur peut annuler un programme en cas de force majeure, ordre des autorités, grève, agitation ou autres raisons contraignantes. Il restitue immédiatement le montant intégral des cours, il peut cependant dans tous les cas retenir un dédommagement pour les prestations partiellement fournies. 

12. Modification de prix

ESL – Séjours linguistiques se réserve le droit de modifier les prix en cas de changements imprévisibles tels que fluctuations monétaires, augmentation des tarifs de locomotion, introduction ou augmentation de taxes d’Etat comme taxes d’aéroport ou TVA. Si l’augmentation dépasse 10 % du forfait confirmé par ESL – Séjours linguistiques, vous avez le droit de résilier sans frais votre contrat avec ESL – Séjours linguistiques par courrier recommandé, dans les 10 jours qui suivent notre confirmation. 

13. Dates d’arrivée et de départ

Les programmes juniors commencent et se terminent à des dates fixes. En cas d’arrivée ou de départ avant ou après ces dates, les frais des nuits supplémentaires ainsi que le transfert aéroport seront facturés. 

14. Jours fériés

Les cours ne seront pas assurés les jours fériés du pays de destination, de l’école et ne feront l’objet d’aucun rattrapage ni remboursement.

15. Réclamation

Toute plainte doit être adressée directement à l’école et pendant la durée de votre séjour. Si votre démarche auprès de l’école n’a aucun effet, contactez ESL – Séjours linguistiques. Si le problème ne peut être réglé directement, vous pouvez exiger un rapport écrit de l’école et nous l’adresser avec votre plainte, au plus tard 30 jours après votre retour. Toute plainte adressée postérieurement à ce délai est irrecevable. 

16. Programme d’activités et activités optionnelles

Les activités présentées dans notre brochure ou en ligne sont données à titre d'exemple et peuvent varier selon les circonstances. Veuillez noter que les programmes d’une semaine pourraient ne pas inclure les activités du weekend. Une décharge/autorisation écrite du représentant légal peut-être demandée pour des activités spéciales : plongée, surf, voile, équitation, parapente, canyoning, etc. Si le formulaire requis n’est pas délivré – 10 jours avant le séjour – le programme réservé sera automatiquement annulé par ESL – Séjours linguistiques (selon les conditions d’annulation mentionnées au point 5). 

17. Matériel promotionnel

ESL – Séjours linguistiques se réserve le droit d’utiliser et/ou reproduire à des fins promotionnelles les images et photographies du participant prises au sein de nos écoles partenaires ou dans le cadre du séjour linguistique, sauf avis contraire du participant ou de ses parents/représentant légal. ESL – Séjours linguistiques s’engage en contrepartie à la confidentialité et à la discrétion, afin de préserver les droits et les biens de ses clients. 

18. Protection des données

Conformément à la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le participant dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations nominatives le concernant. Les données pourront être utilisées par ESL – Séjours linguistiques dans le cadre de l’exécution du contrat ainsi que pour informer le participant sur les programmes et services offerts par ESL – Séjours linguistiques. Le participant peut s’opposer, sur demande et gratuitement, au traitement de ses données en contactant ESL – Séjours linguistiques, 29 Quai Gailleton, 69002 Lyon. Les mineurs doivent être représentés par leurs parents ou leur tuteur légal. 

19. Organisateurs responsables

Organisations de nos écoles partenaires respectives. 

20. For juridique

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Le for juridique est Lyon.

REPRODUCTION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES R.211-5 à R.211-13 DU CODE DU TOURISME

Article R211-14

Les dispositions des articles R. 211-5 à R. 211-13 doivent obligatoirement être reproduites sur les brochures et les contrats de voyages proposés par les personnes mentionnées à l’article L. 211-1.

Article R211-5

Sous réserve des exclusions prévues aux a et b du deuxième alinéa de l’article L. 211-8, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-6

Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que : 1. La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ; 2. Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ; 3. Les repas fournis ; 4. La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ; 5. Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ; 6. Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ; 7. La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ; 8. Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ; 9. Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-10 ; 10. Les conditions d’annulation de nature contractuelle ; 11. Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-13 ; 12. Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agents de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ; 13. L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; 14. Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R211-7

L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-8

Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes : 1. Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ; 2. La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ; 3. Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ; 4. Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ; 5. Le nombre de repas fournis ; 6. L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ; 7. Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ; 8. Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-10 ; 9. L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ; 10. Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ; 11. Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ; 12. Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ; 13. La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7º de l’article R. 211-6 ; 14. Les conditions d’annulation de nature contractuelle ; 15. Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-11, R. 211-12 et R. 211-13 ; 16. Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ; 17. Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ; 18. La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ; 19. L’engagement de fournir, par écrit, à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ; 20. La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 14º de l’article R. 211-6.

Article R211-9

L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-10

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-13, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-11

Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 14º de l’article R. 211-6, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception : - soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ; - soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-12

Dans le cas prévu à l’article L. 211-15, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-13

Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : - soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ; - soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 14º de l’article R. 211-6.